Conditions Générales d'Utilisation
Important - Veuillez lire attentivement
L'utilisation de cette plateforme implique votre acceptation totale de ces conditions. direlkhir est uniquement un intermédiaire technique et n'assume aucune responsabilité concernant les transactions financières.
Article 1 : Acceptation des conditions
En utilisant et en accédant à la plateforme direlkhir, vous acceptez de manière complète et inconditionnelle de respecter ces conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.
Article 2 : Nature juridique de la plateforme
direlkhir agit exclusivement comme intermédiaire technique et plateforme de communication.
La plateforme N'EST PAS :
- ❌ Organisateur ou gestionnaire des campagnes
- ❌ Bénéficiaire des fonds collectés
- ❌ Garant de la véracité des informations publiées
- ❌ Intermédiaire financier ou prestataire de services de paiement
- ❌ Responsable de l'utilisation des fonds donnés
La plateforme se limite à :
- ✅ Fournir un espace de publication et de visibilité aux campagnes
- ✅ Vérifier l'identité des organisateurs (dans la mesure du possible)
- ✅ Afficher les informations fournies par les organisateurs
Article 3 : Transactions financières et responsabilité
⚠️ CLAUSE CRUCIALE :
Tous les dons s'effectuent directement entre le donateur et l'organisateur.
direlkhir n'intervient d'aucune manière dans :
- Les transferts financiers
- La collecte, le stockage ou la gestion des fonds
- L'utilisation des fonds collectés
Les comptes bancaires affichés (CCP, BaridiMob, CIB) appartiennent exclusivement aux organisateurs des campagnes.
La plateforme ne perçoit AUCUNE commission ni frais sur les dons (0%).
Article 4 : Responsabilités des organisateurs
L'organisateur de campagne assume l'entière et exclusive responsabilité de :
- ✅ La véracité et l'exactitude de toutes les informations publiées
- ✅ La légitimité et la légalité de la campagne
- ✅ L'utilisation transparente et honnête des fonds collectés
- ✅ Le respect de toutes les lois algériennes en vigueur
- ✅ La fourniture de documents d'identité authentiques et valides
- ✅ La réponse aux questions des donateurs
⚠️ Toute information fausse ou trompeuse engage la responsabilité pénale et civile de l'organisateur.
Article 5 : Responsabilités des donateurs
Le donateur reconnaît et accepte qu'il :
- ✅ A vérifié la campagne avant de faire un don
- ✅ Donne de son plein gré sans contrainte
- ✅ Comprend que la plateforme n'est pas un intermédiaire financier
- ✅ Ne peut pas demander un remboursement à la plateforme
- ✅ Assume la responsabilité de vérifier la légitimité de la campagne
⚠️ direlkhir ne garantit PAS l'utilisation des fonds donnés et n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise utilisation.
Article 6 : Vérification d'identité
Chaque organisateur de campagne doit :
- Fournir un document d'identité officiel valide (CNI ou passeport)
- Pour les associations : fournir un document officiel d'agrément
- Prouver la propriété du compte bancaire (CCP au nom de l'organisateur)
⚠️ La plateforme se réserve le droit de :
- Refuser toute campagne sans justification
- Suspendre ou supprimer toute campagne à tout moment
- Demander des documents supplémentaires de vérification
- Signaler aux autorités en cas de suspicion d'activité frauduleuse
Article 7 : Contenus strictement interdits
Il est formellement interdit de publier des campagnes relatives à :
- ❌ Activités illégales ou criminelles
- ❌ Financement d'activités politiques ou électorales
- ❌ Contenu violent, extrémiste ou incitant à la haine
- ❌ Activités contraires aux bonnes mœurs
- ❌ Projets d'investissement ou promesses de rendements financiers
- ❌ Activités nécessitant une licence spéciale sans la posséder
- ❌ Informations fausses ou trompeuses
- ❌ Usurpation d'identité ou vol d'identité
⚠️ Toute violation entraîne la suppression immédiate et possibilité de signalement aux autorités.
Article 8 : Système de signalement
La plateforme s'engage à agir rapidement en cas de signalement concernant :
- Fraude ou arnaque
- Informations mensongères
- Usurpation d'identité
- Contenu illégal
Chaque campagne dispose d'un bouton "Signaler cette campagne".
Lors de la réception d'un signalement :
- Examen sous 48 heures
- Suspension immédiate possible en cas de danger évident
- Conservation d'un registre complet des signalements et actions prises
Article 9 : Droit de suspension et suppression
La plateforme se réserve le droit absolu de :
- ✅ Suspendre toute campagne sans préavis
- ✅ Supprimer définitivement toute campagne en cas de doute
- ✅ Bannir tout utilisateur enfreignant les conditions
- ✅ Refuser toute campagne sans justification
L'utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnisation en cas de suspension ou suppression.
Article 10 : Limitations de responsabilité
direlkhir décline expressément toute responsabilité concernant :
- ❌ Toute perte financière résultant d'un don
- ❌ Non-réception des fonds par les bénéficiaires
- ❌ Mauvaise utilisation des fonds par les organisateurs
- ❌ Mensonge, fraude ou arnaque de la part des organisateurs
- ❌ Tout litige entre donateurs et organisateurs
- ❌ Dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme
⚠️ La plateforme est un simple outil technique de publication, elle n'est partie à aucune transaction financière.
Article 11 : Protection des données personnelles
La plateforme s'engage à protéger les données personnelles conformément à la politique de confidentialité. Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
- Vérification d'identité
- Gestion des campagnes
- Prévention de la fraude
- Conformité légale
⚠️ En cas de demande des autorités judiciaires, toutes les informations requises seront fournies.
Article 12 : Registre légal et preuve de conformité
La plateforme maintient un registre interne comprenant :
- Date de création de chaque campagne
- Documents de vérification d'identité
- Signalements reçus et actions prises
- Adresses IP et données de connexion
Ce registre est disponible pour les autorités judiciaires sur demande.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme (logo, design, code, contenu) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de direlkhir.
Article 14 : Loi applicable et juridiction
Ces conditions sont régies exclusivement par le droit algérien. En cas de litige, seuls les tribunaux algériens sont compétents.
Article 15 : Modification des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. La version mise à jour sera publiée sur la plateforme, et votre utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des modifications.
Article 16 : Avertissement final
⚠️ En utilisant cette plateforme, vous reconnaissez et comprenez que vous l'utilisez à vos propres risques.
direlkhir n'est pas responsable de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation de la plateforme ou du don à des campagnes publiées dessus.